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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 17:17

 

Le16 décembre 2014, l’ensemble des organisations syndicales (hors mis la CGC) et la direction se sont retrouvées pour la dernière réunion de négociation du protocole électoral.

 

A l'ouverture de cette dernière, la CGT a revendiqué en plus des précédentes demandes :

  • une extension des heures de délégations pour les élus titulaires CE en logistique à 30 heures comme pour les magasins
  • et la possibilité d'utiliser les heures de préparation des élections indépendamment du périmètre du mandat.

 

FO a appuyé la demande concernant l’extension des heures de délégation et la possibilité d’utiliser les heures de préparation indépendamment du périmètre du mandat.

 

La direction après réflexion a accepté l'utilisation des heures de préparations des élections hors du périmètre initial du mandat. Malgré cette dernière avancée, FO a refusé la signature du protocole, du fait de la non extension des heures de délégation des titulaires CE en logistique.

 

La direction a rappelé qu’une partie des avancées de l'accord étaient soumis à un accord unanime.

FO a maintenu sa position et a quitté la négociation.

 

La condamnation de ce double positionnement a été unanime parmi les syndicats restants (UNSA, CFTC, CGT et CFDT) :

 

  • celui de FO pour sa non signature. Il est regrettable de mettre en péril l’ensemble d'un accord, pour un point pesant peu comparativement aux nombreuses avancées mise en danger.
  • et celui de la direction pour le retrait de l'ensemble des avancées proposées au seul motif de l'entêtement d'un syndicat non représentatif au niveau de l'UES et pesant à peine plus de 7%.

 

Mais sous la pression des syndicats restant la direction est revenue sur sa décision et a maintenu les dispositions suivantes :

 

  • Porter le nombre de membres du Comité d’établissement du site Lauwin Planque à 7 titulaires et 7 suppléants. C'est un siège de plus que le minimum légal.
  • Porter le nombre de membres du Comité d’établissement du site Villeneuve d’Ascq à 6 titulaires et 6 suppléants. C'est un siège de plus que le minimum légal.
  • Pour les magasins dont l’effectif en ETP est inférieur à 11, il est convenu qu’un scrutin sera organisé afin que les salariés bénéficient d’une représentation de leurs intérêts. Légalement ils n’y a pas de DP, avec un effectif inférieur à 11.
  • Pour les magasins dont l’effectif moyen se situent entre 23.45 et 26 équivalent temps plein la Direction accepte de porter le nombre de sièges de ces magasins à 4. Alors que légalement pour avoir 4 sièges, il faut au moins 26 équivalent temps pleins.
  • Pour les magasins ouverts après le 24/03/2014 et avant le 1er décembre 2014, la condition d’ancienneté pour être éligible est abaissée à 5 mois à la date du 1er tour. C'est 1 an le minimum légal.
  • D'augmenter le crédit d’heures des membres du Comité d’établissement « Gestion et Distribution » de 20 heures par mois à 30 heures par mois. C'est 10 heures de plus que la loi.

 

C'est tout cela que FO a mis en danger par son entêtement !

 

Il est tout de fois dommage d'avoir perdu :

 

  • Un crédit de 30 heures supplémentaires pour chaque Organisation Syndicale en vue de la préparation des élections professionnelles.
  • Et un budget affranchissement de 50 euros à chaque Organisation Syndicale.

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